J.O. 165 du 19 juillet 2007
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Arrêté du 4 juillet 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0760035A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2007 :
La démission de M. Prevet (Daniel, Antoine, Dominique), huissier de justice à la résidence de Verneuil-sur-Avre (Eure), est acceptée.
M. Prevet (Daniel, Antoine, Dominique) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nathalie de Arriba & Thibaut Demey, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure).
La raison sociale de la société civile professionnelle Nathalie de Arriba & Thibaut Demey, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nathalie de Arriba, Thibaut Demey et Daniel Prevet, huissiers de justice associés ».
L'office d'huissier de justice à la résidence de Verneuil-sur-Avre (Eure) dont était titulaire M. Prevet (Daniel, Antoine, Dominique) est supprimé.
La société civile professionnelle Nathalie de Arriba, Thibaut Demey et Daniel Prevet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.